d'une demande de brevet ou des communications ultérieures.

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit " ; 12.

la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte, au motif que cet arrêté aurait repris, sans son accord, les revendications techniques protégées au titre d'une demande de brevet

de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi.

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

que de même, s'agissant des inventions brevetables liées à l'objet même du marché, aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que le signataire du marché s'engage, d'une part tant à déposer des demandes

l'inventeur des produits ; que le contribuable produit plusieurs actes de cession par lesquels les laboratoires Dausse lui achètent "la totalité des droits, titres de propriété et intérêts" sur les demandes

supplémentaire mise à sa charge ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle : Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

Par un jugement n° 1800937 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets

Laboratoires Debat et les héritiers de M. de Laszlo a précisé les conditions de leur copropriété des demandes de brevet déposées dans plusieurs pays et portant sur les produits visés par le contrat du

d'avancement pour 2004 des officiers de la marine nationale en tant qu'il n'y figure pas ainsi que d'autre part, contre le rejet de sa demande d'attribution des brevets technique et de qualification militaire

Considérant que Mme A...se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du brevet de pension qui lui a été délivré le 27 juin

oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, aux déclarations de renouvellement de marques, aux demandes de délivrance de brevets, aux demandes d'enregistrement de dessins et modèles et aux déclarations

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1992, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804155 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du brevet de pension

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son