Par une ordonnance n° 1607754 du 17 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard

dans ce pays qu'elle devait examiner sa demande ; que si la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette qualité de réfugiée ne reposant pas sur la convention

Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce

Considérant qu'en vue du règlement de la concession, le SICUDEF a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à être indemnisé de la valeur des biens de retour dont il estime avoir été

LIEU DECLARE APPLICABLE A LA CONCESSION LA FORMULE DE REVISION DES TARIFS DEFINIE A L'ARTICLE 41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER

Vu 1°, sous le n° 360820, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

QUE DEVANT LA RESISTANCE DE CETTE DERNIERE A COMMUNIQUER TOUS LES DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES QUE LA COMMUNE JUGEAIT NECESSAIRES A LA VERIFICATION DES COMPTES DE LA CONCESSION, CELLE-CI A DEMANDE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février et le 3 juin 1994, présentés pour la société Home Vidéo Channel, dont le siège est à Basildon, Essex (Royaume-Uni) ; la société Home Vidéo Channel demande

de concession ; que, saisi d'une demande en ce sens présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN), qui s'était substitué au syndicat intercommunal d'Aulus-la-Trappe-Ustou, le tribunal

discriminatoire au regard de l'origine ethnique ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

demande de concession " et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 27 du décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 : " la demande de prorogation ... d'un permis d'exploitation par application .

l'annulation du jugement attaqué en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la convention européenne

A, ressortissant tunisien résidant en Tunisie, a demandé au tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, par une demande enregistrée le 3 avril 2002, la révision de l'indemnité qui lui était

sa demande de concession funéraire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

notamment en permettant la mise en place des parloirs dans l'ensemble des établissements pénitentiaires et dans des conditions conformes aux exigences de distanciation sociale ; o prévoir que les demandes

A...devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de visa ; Vu le mémoire en défense, enregistré