La société Autolille demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par le directeur de l'ACOSS à sa demande. 2.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ; 2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 3°) d'annuler l'avis de la chambre

des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1984 de mise en accusation

d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 28 janvier 1991 par le juge au tribunal central d'instruction n° 2 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'attentat provoquant

d'extradition des autorités espagnoles, fondée sur plusieurs jugements de mise en accusation et d'emprisonnement émanant de juridictions espagnoles, indiqué les faits reprochés au requérant et visé les

A...B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de mises en demeure, valant commandement de payer, en date des 23 juillet 2010 et 17 février

Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai,à de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (...). 2.

décembre 2005 et le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme NORELEC dont le siège social est situé RD 97 à Verquin (62131) ; la société NORELEC demande

D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'inviter à produire, en qualité d'observateurs, le Procureur

à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers

fondamentales, d'une demande d'avis portant sur la conformité à l'article 10 de cette convention d'une ingérence de l'autorité administrative dans la liberté d'expression des journalistes, à la suite

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 27 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par

Vu le jugement du 23 juin 2009, enregistré le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE

reconnus par la convention et ses protocoles ; que dès lors, il appartient à tout requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle

espagnoles pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement émis le 20 mai 1986, dans la procédure 82/85, par le magistrat-juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été