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au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant que son nom n'y figure plus, le tableau d'avancement de la magistrature paru au Journal officiel du 1er juillet 1994 ; Vu les autres pièces du

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Par une lettre reçue le 5 mai 2021, l'Union syndicale des magistrats a demandé au Premier ministre d'adopter et de publier le décret prévu par le dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie et en tant qu'il nomme d'autres

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose

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X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose

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X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui propose

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des