Conseil d'État · 10 SS — 27 mai 1988

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986, portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. Y..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et M. Z..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret °n 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché le décret attaqué est dépourvu des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958 modifié relatif au statut de la magistrature : "Peuvent seuls accéder aux fonctions du second groupe du second grade les magistrats ... inscrits sur une liste d'aptitude" ; que l'inscription de M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade ne conférait à ce dernier aucun droit à être nommé sur les postes du second groupe du second grade auxquels il avait postulé en 1986 ; que la circonstance que la commission d'avancement n'ait pas limité cette inscription à certaines fonctions, comme elle a le pouvoir de le faire en vertu des dispositions de l'article 12 du même décret, ne saurait faire obstacle à l'exercice, par le Garde des sceaux, ministre de la justice, du pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature de proposer au Président de la République les nominations de magistrats aux fonctions prévues au troisième alinéa de l'article 2 de ladite ordonnance ; que M. X... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que des magistrats inscrits sur des listes d'aptitude postérieures à 1984 ont été nommés dans des emplois auxquels lui-même avait postulé pour contester la légalité du décret attaqué ; qu'en prenant en compte la cécité dont est atteint l'intéressé, pour refuser de proposer sa nomination, le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'a entaché le décret attaqué ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986 portant nomination de magistrats en tant qu'il refuse de le nommer dans les postes de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque et qu'il nomme respectivement M. Jean-Philippe Y... et M. Paul A... auxdites fonctions ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à MM. Jean-Philippe Y..., Paul A..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.