AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625588
14 octobre 1988
14 octobre 1988
Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464901
23 novembre 2016
23 novembre 2016
La société soutenait toutefois que la restitution de ses documents comptables était incomplète, faisait valoir que le procès-verbal de restitution, faute d'avoir été signé par un représentant de l'administration
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