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99 résultats pour « demande de restitution de documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625588

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464901

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

La société soutenait toutefois que la restitution de ses documents comptables était incomplète, faisait valoir que le procès-verbal de restitution, faute d'avoir été signé par un représentant de l'administration

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par un jugement n° 1512139/2-3 du 7 juillet 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822120

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 71 340 euros acquittée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987 et

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712990

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

, à leur portée et à l'usage que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité ; qu'à défaut de restitution de ces pièces et documents dans ces délais, la vérification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625752

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 et, d'autre part, avant de statuer, par voie d'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159509

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604378

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

comptables et qu'il demande ou autorise expressément l'emport ou la conservation de ces documents dans les locaux de l'administration, il ne saurait être regardé comme ayant été privé de la garantie prévue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643407

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491830.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

de taxe demandée. 4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617357

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157838

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle a indiqué au surplus que les documents saisis, dont M. et Mme A...ont vainement demandé à deux reprises la restitution au cours de l'année 2007, ne leur ont été restitués que le 7 mars 2008, après

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'EURL Cortansa demande l'annulation de cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué : 5.

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314151

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par un jugement n° 0804446 du 8 septembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625280

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

B..., a constaté, par une appréciation non arguée de dénaturation, que le procès-verbal de restitution des documents saisis avait été dûment signé, sans observations, par la représentante de la société

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621110

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

X... soutient que, lors de la vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant qu'il exploitait, à Z... en société de fait avec sa soeur, le vérificateur n'aurait pas délivré de reçu des documents

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Si l'administration peut valablement engager une vérification de comptabilité sans avoir au préalable restitué au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre

Source officielle