l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 1/ Sur la demande

à une contestation sérieuse, - juger que le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié, - juger que la demande de restitution des documents comptables et financiers se heurte à une contestation sérieuse

[C], la société Osif et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros, a rejeté la demande de restitution des documents de la société Afer sous astreinte et débouté M.

Déboute l'EARL Lou Mistraou de sa demande de restitution de documents comptables, de sa demande d'indemnités pour procédure abusive et d'indemnisation des frais de changement de siège social.

de l'ensemble des documents comptables détenus par celle-ci, la société DCMR a demandé en référé que la société Malquin soit condamnée sous astreinte à lui restituer divers documents ; que cette demande

copie ; que les scellés n 3, 4, 5 ne sont pas constitués de documents saisis au domicile ou cabinet de Me Monnet, mais de simples photocopies de documents comptables et du grand livre susceptibles

[E] [U] et la SCI ANGÈLE seront déboutés de leur demande tendant au paiement de dommages et intérêts ; qu'en revanche il sera fait droit à la demande de restitution des clés, des documents et archives,

Monsieur [I] ayant la qualité d'associé, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, et les parties appelantes seront déboutées de leur demande de restitution de ces documents.

1991 après restitution desdits documents le 4 janvier 1991 sur les demandes expresses du gérant et de l'expert comptable; et alors que, d'autre part, l'URSSAF ne contestant plus en cause d'appel que le

d'explications, ou lors de l'entretien du 26 novembre 1992, ne fournissait aucune explication ; que, s'agissant de cet entretien, les documents comptables, emportés à la demande du contribuable par

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de commerce, les pièces comptables justificatives

ses mandants; qu'il paraît impossible d'affirmer que Serge X... n'a pas remis les documents comptables puisque dans toutes les opérations effectuées entre Me Y... et le cabinet Bauriaud il y avait

A... de l'ensemble de leurs demandes et notamment de celle tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 600 000 € et D'AVOIR ordonné le versement à la société MERIDIONAL EUROPA

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande

de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Yves X... coupable

des fruits de cette gestion ne s'oppose pas au principe même de cette restitution, dès lors qu'il revient au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer les sommes devant revenir au demandeur ;

adressée à la liquidation de la Sogecoma afin d'obtenir la restitution des documents comptables ; qu'il n'est pas démontré que les documents réclamés par l'administration fiscale aient effectivement été