-Non-lieu à statuer - Existence - Décision administrative entièrement exécutée postérieurement à l'introduction de la demande. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de suspension

circonstances de l'espèce, l'exécution des décisions contestées ne crée pas une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande

décision du préfet de la Loire du 27 mai 2025 et d'ordonner qu'aucune expulsion ne soit réalisée tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Basse-Terre sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire,

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'a pas respecté la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre, ce comportement étant alors de nature à justifier que la période de suspension, pour

7 mars 2014, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension et a enjoint au maire de Bordeaux d'instruire à nouveau la demande de permis de construire et de se prononcer sur cette demande

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

Il soutient que la demande de suspension formée par Mme B...critique, non pas le décret dont elle demande la suspension, mais l'article 1649 AB du code général des impôts et qu'en outre le décret du 10

de suspension formée par M.

Par une ordonnance du 26 avril 2018, le même juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, à la suspension de

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de sa décision du 5 décembre 2012

puisque l'élection doit avoir lieu le 18 mai 2005 ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu, enregistré le 13 mai 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre de la santé, des solidarités

B...A..., demeurant..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ; Considérant que les conséquences qui résulteraient

A n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de l'Oise ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses autres conclusions introduites devant le juge des référés du tribunal

A devant le tribunal administratif de Lyon.

Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande tendant à l'octroi d'une provision formée devant le juge des référés, lorsque celle-ci porte sur l'obligation en litige dans l'instance ayant donné lieu au prononcé