1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TELE GIRONDE SARL demande

1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECLAIR (SARL), dont le siège est Pintade City à Basse-Terre (Guadeloupe) ; la SOCIETE ECLAIR (SARL) demande

demandes présentées par M.

dont le siège est à Ster-Vad à Pont-l'Abbe (29120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a joint et rejeté ses demandes

présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains (34540) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Franconville la Garenne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre

Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de

Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de

X a demandé au ministre de la défense la communication de l'intégralité de son dossier personnel et des avis hiérarchiques rendus sur les différentes demandes qu'il a adressées à son administration, du

concernés et aux personnes hospitalisées, n'ont pas le caractère de décision faisant grief ; que, par suite, le ministre de la santé est fondé à soutenir que la fédération requérante n'est pas recevable à demander

1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du district de Montreuil-sur-Mer tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce refus d'abrogation ; qu'elle a formé devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à ces différentes demandes

préjudice résultant des fautes de l'administration dans l'examen de ses différentes demandes de permis de construire, 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 212 235,87 F avec intérêts de droits

lors de ses précédents demandes, M.

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-12 du même code: " Les communications à l'Etat des demandes