commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 ; 2- annule le commandement en date du 9 septembre 1985 ; Vu les autres pièces

avoir paiement de cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles le requerant a ete assujetti au titre des annees 1953 et 1954.

ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF." ; CONSIDERANT QUE, LE 12 AVRIL 1978, UN COMMANDEMENT A ETE NOTIFIE A M. Z...

le bien fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z...

de sursis de paiement d'imposition à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles des communes de Gournay et de Chef-Boutonne Deux-Sèvres , à raison de sommes de 1 245 F et de 2 392

a passé commande à d'autres entreprises de biens, de même nature que ceux qu'elle avait primitivement commandés mais présentant des caractéristiques différentes pour tenir compte notamment d'un agrandissement

Le paiement de l'ensemble d'une commande est considéré comme paiement définitif. / (...) / 3-3.6.5 - Etablissement de la facture.

GONNET" a bénéficié d'une aide fiscale à l'investissement lors de la commande qu'elle a passée en 1975 de six autocars de marque "Van Hool", de trois autocars de marque "Saviem" et de sièges de marque

les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 ; que l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la limite

décernés contre elle le 16 décembre 1976, et de rejeter, comme portées devant une juridiction incompétente, les conclusions de la demande de cette société relatives aux frais de commandement ; annulation

L'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande, versés pendant la même période, dans la limite de 10 % du montant de cette

commande.

, PASSEE LE 15 DECEMBRE 1975 AUPRES DES ETABLISSEMENTS "BERGERAT MONNOYEUR" ; 2.

N'AYANT FAIT AUCUN PAIEMENT A CE TITRE, S'EST VUEDECERNER UN COMMANDEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1970, AUQUEL ELLE A FAIT OPPOSITION LE 17 JUILLET 1970 ET QUI A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU COMMANDEMENT

remise de l'étude réalisée en exécution du contrat de droit privé ci-dessus mentionné et ne constituaient pas ainsi une commande directe ; que, dans ces conditions, M.

Aux termes de l'article 14 de la même ordonnance, repris à l'article L. 2512-5 du code de la commande publique : " () la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs

; qu'il résulte de ces dispositions que les impositions contestées par un contribuable qui a formé une réclamation régulière et présenté une demande de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent, en