l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement - Conditions.

complémentaire, enregistrés les 14 août 1990 et 26 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JOUQUES (Bouches-du-Rhône) (13048) ; la COMMUNE DE JOUQUES demande

la demande de remboursement présentée par la société Holiday Autos Group Ltd, qui n'avait ni qualité pour le faire, ni mandat en ce sens de la société Last Minute Network Ltd, dès lors que cette dernière

incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a opposé la prescription quadriennale à sa demande tendant

TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F QUI N'A PU ETRE IMPUTE ET DONT LE REMBOURSEMENT EFFECTIF, DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1974,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2002 en tant

précitées du 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande précitée, la cour s'est fondée sur ce que la demande de remboursement envoyée par l'établissement payeur dans ce délai ne pouvait

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère

devant le Conseil d'Etat ; que, par décision en date du 12 février 1982, intervenue au cours de l'instance d'appel, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud a accordé à Mme X..., le remboursement

En ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA à hauteur de la somme de 300 000 euros au titre du second semestre de l'année 2007 : 2.

DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE DU 10 JUIN 1974 REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE T.

Considérant, toutefois, que l'administration soutient, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, que la demande de remboursement présentée par le mandataire liquidateur de la société requérante devait

LTD, établie en Grande-Bretagne, a, le 9 avril 1999, présenté une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1998, d'un montant de 4 586 081,49 F ; que, par décision

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). / II. 1.

La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de ces dispositions constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

; que la SOCIETE ICBT MADINOX se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la décision d'admission partielle de la demande de remboursement : Considérant

La demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement.

) – EXISTENCE – 2) DEMANDE DE REMBOURSEMENT [RJ1] – POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU C) DE L’ART.