répercussions que ladite procédure aurait pu avoir sur un droit de caractère patrimonial - en s'adressant au Conseil d'Etat, Procola utilisait l'unique moyen dont elle disposait pour tenter d'obtenir le remboursement

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

de communication d'une copie de la "grille d'analyse risque" des demandes de remboursement présentées au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu par les dispositions de l'article 244

ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel Rejet de la demande. Frais et dépens Remboursement fixé en équité.

Première période (de l’introduction de la demande auprès de la Direction des postes et télécommunications à l’entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion régionale) : situation de la requérante ne

Elle souligne qu’elle avait exposé devant chacune des juridictions saisies sa situation économique et familiale, et fait valoir devant le Tribunal constitutionnel qu’elle avait demandé à être admise au

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Ils demandent également le remboursement des honoraires de leurs conseils devant la Cour à hauteur de 7   120,72 euros. 32.

Il demanda à nouveau un entretien. 19.

Des vingt-neuf audiences prévues entre le 8   mai 1980 et le 16 avril 1987, dix-neuf furent renvoyées à la demande de la requérante ou des parties ou en raison de leur absence, trois à la demande

    Le requérant réclame en outre 181   606,40 ATS au total à titre de remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes et devant les organes de la Convention.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

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