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sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

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d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; Considérant, en premier lieu, que les demandes

Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M.

la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne se borne pas à reproduire la demande formulée devant les juges de première instance ; que, par suite, en rejetant cette requête comme

JUIN 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "PEUT DELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION, TANT EN DEMANDE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de

1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1996

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n'impose que le jugement vise la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui a renvoyé la demande à une formation collégiale du tribunal ; Considérant

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