Robert Y..., lieutenant en activité, décédé le 21 avril 1953 et dont elle a divorcé le 12 novembre 1951 aux termes d'un jugement du tribunal d'instance de la Seine qui a prononcé ce divorce aux torts réciproques

Mme A relève appel de l'ordonnance du 27 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande qu'elle a formée sur le fondement de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à

stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. 4.Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement de divorce

homologuée par jugement du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Bobigny du 2 novembre 2011 a fixé chez leur mère la résidence des enfants du couple ; qu'il s'ensuit que, à la

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

des naturalisations a rejeté sa demande ; 4.

de leur capitalisation : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que

Par un jugement n° 11/00002 du 13 décembre 2011, ce tribunal a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2017 que Mme C... et M.

Il résulte de l'instruction conduite devant le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française que M.

B...contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande. M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le quotient familial : 2.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

D demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08-00038 du 25 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009

Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le changement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1989