que le principe d'impartialité s'oppose à ce que la formation du tribunal administratif appelée à statuer, en tant qu'autorité administrative, sur la demande présentée par un contribuable en vue d'être

. ; la SOCIETE SOUCAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 mars

Jusqu'à ce que le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant

date du 27 février 1983 rejetant sa demande tendant à obtenir l'agrément des garanties offertes aux fins d'autorisation de surseoir au paiement d'impositions contestées ; b au renvoi de l'affaire devant

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :

Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

Par un arrêt n° 20VE00560 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

par ailleurs par la société Sitex ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société Sitex devant le juge des référés doit être rejetée ; Considérant que les dispositions

Par un arrêt n° 19LY03039 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a admis les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15MA03074 du 29 juin 2017 de la cour administrative d'appel

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 décembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme d'interrogation au

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2002 du tribunal

DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUEL A DEMANDE DU SIEUR ...

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné ... ; Considérant