Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spartoo demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réformer

B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour annuler à la demande de M.

. ; l'ANAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

LA JUSTICE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CE DERNIER PRINCIPE QUE LORSQU'IL EST STATUE SUR DES MOYENS DEVANT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, EN LAISSANT

Par un jugement n° 1602485, 1602486 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

. ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction

Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

. ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

Jeanne X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande

Patrick X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2010 portant nomination de M.

DE PROCEDER CONTRADICTOIREMENT, ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT...

complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARRONVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARRONVILLE demande

B demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3. Si M.

Par un jugement du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M.

complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire ; la commune requérante demande