A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé

demande indemnitaire de M.

Y en réponse à ses demandes de réparation, dès lors que ces demandes n'étaient pas chiffrées, n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux, la cour administrative d'appel de

QU'ELLE N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DU CARACTERE EXAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN SE BORNANT A ALLEGUER, SANS ENONCER AUCUNE DONNEE CHIFFREE, QUE

NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M.

A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

PARIS 12 EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1979, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE M. X...

régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE COMME NON RECEVABLES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ADRESSEE A CETTE FIN AU DIRECTEUR, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE

SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 107, R. 108 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES DEVANT

Vu 1°) sous le n° 121 741 la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FAMARS (59300) ; la commune demande au Conseil d'Etat

ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE

Ifra devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la recevabilité de la demande : Cons. que, dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe du tribunal administratif le 25 décembre

[2] Demande d'indemnité non chiffrée - Irrecevabilité.

DEFINITIVE, SAISIR LE RECTEUR D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LEURS NOTES, LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER, PAR LA VOIE D'UNE CIRCULAIRE, QUE LES DEMANDES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS