le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-Grasse du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire

n° 021486/2 du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Appietto

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGENCINOX dont le siège est dans la zone industrielle d'Aillant-sur-Tholon rue Marcel Brault à Aillant (89110) ; la SOCIETE AGENCINOX demande

de non-recevoir opposée en défense au nom de la société MDF Constructions ; Considérant que la présente requête oppose les mêmes parties et a le même objet que la requête sur laquelle a statué le Conseil

le 6 mars 1966 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles

les 13 juin 2006, 6 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LAMY, dont le siège est 13, place Jean Berry à Givors (69700) ; la SNC LAMY demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 1999 du tribunal

Après avoir en vain saisi l'Etat d'une demande indemnitaire préalable, le 2 janvier 2014, Mme B a formé devant le même tribunal administratif un recours tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle

Sochaux et tendant aux mêmes fins que la requête 94 744 ; Vu 4°) sous le n° 94 860 la requête enregistrée le 1er février 14988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Annie-Andrée

importants que ceux qu'il a déclarés (...). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse

VERONIQUE BEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L.

seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais également sur toute considération d'intérêt général pour refuser un visa ; que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

; Vu enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 les observations présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui tendent au rejet de la demande par

Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir présentée par les consorts B : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, dont le siège est 335, chemin du Limousin à Orange (84100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège : 6.

à l'annulation de la décision de non-opposition du 13 octobre 1994 ont été rejetées ; que, par suite, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003, par voie de conséquence de