Par un arrêt n° 14NT02279 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif.

QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE PRESENTEES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 31 AOUT 1971 ONT ETE

que, par la décision contestée, le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a confirmé le rejet de la demande de congé spécial de M.

X... n'a présenté sa demande d'allocation spéciale d'ajustement, d'ailleurs adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, que le 23 octobre 1991, postérieurement à l'expiration

écrite soit déposée 8 jours à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande

d'une décharge totale d'activité justifiant l'imputation de l'ensemble de son horaire de travail sur le crédit d'heures alloué au syndicat ; - de dénaturation en ce qu'il estime que Mme A n'a jamais demandé

Claude Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1989 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé le restaurant "La Palatino" à aménager et occuper une terrasse de café-restaurant devant

DU DEFAUT DE PUBLICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION : - CONS.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

spéciale d'absence présentée par M.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de M.

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la somme

de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau (91120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial

B comme l'un des bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence, par la non justification que les autorisations demandées ont pour objet de se rendre à des réunions rentrant dans les prévisions de

095, la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 43, route nationale, Trou d'eau à La Saline les Bains (57434) ; Mme X... demande

Cette demande de congé spécial est présentée par l'intéressée au ministre dont il relève" ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "Jusqu'au 31 décembre 1983, les fonctionnaires

présentée par la Société "Spécial Poids Lourds" devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a limité à 30 mois la durée des congés spéciaux, sauf dérogation ; 2°) d'annuler