du recours du ministre : Considérant que, pour justifier les impositions devant le juge de l'impôt, l'administration est en droit d'invoquer à tout moment de la procédure, même pour la première fois en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours et, subsidiairement

, n'est pas recevable l'argumentation présentée pour la première fois en appel tirée de ce que M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2300064, à titre principal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil

en première instance ; 3°) subsidiairement, de dire qu'il n'y a pas lieu à prononcer son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance de M.

visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance de Mme A... ; elle soutient que : - l'ordonnance

visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance de Mme B... ; elle soutient que : - l'ordonnance

visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance de Mme A... ; elle soutient que : - l'ordonnance

PRESENTEES CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUBSIDIAIREMENT, DECIDE QUE SA RESPONSABILITE EST SEULEMENT SUBSIDIAIRE ET REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES

la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a écarté comme constituant une demande nouvelle

que dans sa demande au tribunal administratif ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient également le ministre à titre subsidiaire, ces impositions ont été établies selon la procédure de rectification

de Nice : Considérant que, devant le Conseil d'Etat, la ville demande, par des conclusions subsidiaires, que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qui a résulté, pour

, de rejeter les demandes de la société Compagnie Maritime des Iles et de la condamner à lui verser, à titre principal, la somme de 390 798 329 francs pacifiques et, à titre subsidiaire, la somme de 39

, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE VICE-PRESIDENT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE DEROULERA EN PRESENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE

Elle soutient que : - elle a été privée de son droit de présenter des observations orales au cours de l'audience devant le juge des référés de première instance, y compris par visioconférence ; - la condition

que dès lors que la présente décision fait droit aux conclusions indemnitaires présentées à titre principal par Mme A, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire

AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA COTISATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, QUE SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE L'UNIVERSITE DE DIJON SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'ELLES NE