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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620806
6 juin 1984
TENDANT A LA Y...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622573
19 février 1986
X... et Y..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451212.20230811
11 août 2023
A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652606
23 janvier 1976
SAISISSAIT LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 370 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON EVICTION DES LOCAUX OU IL
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
Par un jugement n° 0701331 du 4 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007634622
10 février 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations devant être remises à l'autorité délégante, sur la circonstance que les remontées mécaniques mises à sa disposition
CETAT:CETATEXT000007627470
1 mars 1989
Michel X..., demeurant Quartier du Bassin à L'Isle-sur-Sorgue (84800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
, sans que cette majoration puisse excéder 150 euros ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 euros, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 décembre 2021, la société CE Solaire demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.