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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230098
27 juillet 2012
Paris a rejeté par un arrêt du 9 avril 2009 la requête par laquelle la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 a demandé l'annulation des jugements du 14 juin 2007, mais a joint sa requête d'appel
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708
8 juillet 2025
Par un jugement du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a, pour rejeter la demande de la société tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral, jugé que le préfet ne pouvait légalement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616279
20 octobre 1976
A LA REDUCTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965, PAR COMPENSATION AVEC LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836806
4 février 1994
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans des dépens.
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
Par un jugement n° 1203136 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005648
12 mars 2007
.) ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme René A, a annulé, d'une part, le jugement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Boralex Massif du Devès a présenté, le 12 juillet 2018, une demande d'autorisation environnementale de construire et d'exploiter
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267082
13 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 mai 2012, le maire de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI Cap Esterello un permis de construire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986160
26 février 1999
laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
qu'il a soumises au premier juge.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces soumises au juge des référés que, dans la demande qu'elle lui a adressée, la société Free mobile soutenait notamment que la décision litigieuse avait été signée par une personne ne
ECLI:FR:CECHR:2022:448912.20220414
14 avril 2022
Cet espace est limité à 1520 caractères (mots, ponctuation et espaces compris), avec un visuel 48 x 56 mm, titre et signature compris, ou 1660 caractères (mots, ponctuation et espaces compris), avec un
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573336
31 mars 2008
implique un examen précis et exhaustif de l'ensemble des points de contrôle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d'expertise en date du 14 août
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664208
21 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte notarié en date du 18 juin 2003, il a été mis fin au bail par lequel Mme A donnait en location à la SAS Euro-Textile
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706249
22 juin 1987
Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de
CETAT:CETATEXT000038844602
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2012, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eolien maritime
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