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83 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230098

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Paris a rejeté par un arrêt du 9 avril 2009 la requête par laquelle la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 a demandé l'annulation des jugements du 14 juin 2007, mais a joint sa requête d'appel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493562.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a, pour rejeter la demande de la société tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral, jugé que le préfet ne pouvait légalement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

A LA REDUCTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 30 AVRIL 1965, PAR COMPENSATION AVEC LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans des dépens.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 1510614 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Par un jugement n° 1203136 du 16 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

.) ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme René A, a annulé, d'une part, le jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Boralex Massif du Devès a présenté, le 12 juillet 2018, une demande d'autorisation environnementale de construire et d'exploiter

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 24 mai 2012, le maire de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI Cap Esterello un permis de construire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986160

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un jugement n° 1802487 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470052.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

qu'il a soumises au premier juge.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que, dans la demande qu'elle lui a adressée, la société Free mobile soutenait notamment que la décision litigieuse avait été signée par une personne ne

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448912.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Cet espace est limité à 1520 caractères (mots, ponctuation et espaces compris), avec un visuel 48 x 56 mm, titre et signature compris, ou 1660 caractères (mots, ponctuation et espaces compris), avec un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573336

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

implique un examen précis et exhaustif de l'ensemble des points de contrôle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d'expertise en date du 14 août

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664208

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte notarié en date du 18 juin 2003, il a été mis fin au bail par lequel Mme A donnait en location à la SAS Euro-Textile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706249

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844602

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2012, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eolien maritime

Source officielle

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