des frais d'acquisition de marques devant être immobilisés, non seulement les frais et redevances engagés pour l'acquisition des droits mais également les frais accessoires directement exposés pour la

A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE, DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A

de service, sous-directeurs et chefs de bureau de demeurer à leur poste en cas de grève dans la fonction publique en tant que par cet ordre de service le ministre interdit l'exercice du droit de grève

président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

X à verser au MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

Considérant que les conclusions de M.B..., enregistrées sous deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision ; 2.

DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, SEUL LE PREFET A QUALITE POUR RECEVOIR SOIT DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT LES POUVOIRS DE DECISION NOUVEAUX QUI

X... invoque l'absence au dossier de première instance d'un rapport qu'il a rédigé le 6 mars 1981 à la demande du commissaire chef de la circonscription départementale de la police de l'air et des frontières

X..., MEDECIN, EXPLOITE, DANS LES MEMES LOCAUX, UN CABINET DE CONSULTATIONS MEDICALES ET UNE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE, SITUES A VIERZON DANS LE CHER ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE

pas une charge déductible ; Considérant que seules les dépenses faites dans l'intérêt d'une entreprise sont déductibles pour le calcul du bénéfice imposable de celle-ci ; que M.

Jw's-Gravenhage (Pays-Bas), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension des chefs

LE SIEUR Y..., CHEF DU PERSONNEL ET CHEF COMPTABLE DE LADITE SOCIETE, A SAISI, LE 22 JANVIER 1964, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS D'UNE LETTRE TENDANT A ETABLIR QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS

DES FORETS CGT dont le siège est boite postale 167 à Paris (75564), représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège ; l' UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande

B, adjoint de l'officier chef des opérations aériennes de la base école, une sanction professionnelle d'attribution de dix points négatifs.

CLAPPIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEROY, dont le siège est Auxey-Duresse à Meursault (21190), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LEROY demande