maison d'habitation, de ses dépendances, du jardin et du verger qui constituaient les seuls immeubles donnés à bail dont elle était restée propriétaire, et ce, pour le double motif tiré de l'âge de la

[P] [E] de ses demandes de dommages-intérêts et ayant statué sur les demandes accessoires constituant le seul chef du dispositif de cette décision.

X... à réparation, la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Samex, dont le siège social est à Saint-Vincent-des-Prés (Sarthe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'enlèvement et complicité,

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213

X..., exerçant au service de la société coopérative ouvrière de production à capital variable (SCOP) Le Courrier picard les fonctions de chef du personnel, a signé, le 8 octobre 1993, une convention ;

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

au pourvoi principal invoque, à l'appui son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

pour travail clandestin, a condamné Jean-Yves Y... et François-Henri X..., chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.

Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit de l'immeuble constituant leur résidence principale, l'arrêt retient que cette opération était pour eux le seul moyen d'éviter, en cas de prédécès du donataire

X... aurait demandé à Y... de le tuer n'ayant été confortée par aucun acte de la procédure ; que, sur l'argumentation en défense, fondée sur le caractère involontaire de l'acte homicide, celle-ci est démentie

la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si

..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

l'un des éléments matériels de celle-ci ( ) ; que les premiers juges ont, à bon droit, rejeté les demandes d'expertise médicale de Yohann X... et de Linda Y..., faute d'éléments médicaux suffisants ;

1 ) les motifs répondant à un chef de demande, mais dont la réponse n'a pas, par simple erreur rédactionnelle, été reprise dans le dispositif de façon formelle, constituent des motifs décisoires auxquels