regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2307277 du 17 novembre 2023 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant

X..., qui ne conteste pas être retourné volontairement en Turquie après avoir demandé l'asile politique en France, et dont les multiples demandes de titre de réfugié politique ont d'ailleurs été rejetées

Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Options Multiples demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé

dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, eu égard aux faits mentionnés ci-dessus et aux multiples

Considérant que, pour juger que la demande présentée par M. et Mme C...B...présentait le caractère d'une demande abusive au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le tribunal administratif s'est

Par un jugement n° 1107694 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire devant lui être versée à l'occasion de sa démission et

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que ladite commission n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, eu égard à la situation de la requérante et à ses multiples

C de communiquer les documents demandés.

Elle a déposé, en juillet 2018, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et a obtenu, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle

A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions des Yvelines a rejeté sa demande ; 13.

présentée pour la Société du Canal de Provence, dont le siège social est B.P. 100, le Tholonet, à Aix-en-Provence (13603), représentée par son président en exercice ; la Société du Canal de Provence demande

présentée sur ce point par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE doit être rejetée ; Considérant que la demande du Syndicat intercommunal à vocation multiple

la créance dont le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo lui est redevable et devant être inscrite d'office au budget 1984 dudit établissement suite à la décision du 11 décembre 1984 de la

DE LA REGION D'AUDRUICQ (Pas-de-Calais) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en

présentée par la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours