d'asile ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire litigieuse ; qu'elle ne prévoit pas que l'information sur les droits et obligations ainsi que les modalités particulières de

l'exécution de l'acte en cause.

Considérant que la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 23 avril 2013 relative au droit

GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault

d'asile peut être considéré comme une fraude délibérée ; que le relevé des empreintes digitales du demandeur d'asile faisant parti de l'instruction de la demande d'admission au séjour au titre de l'asile

. / Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions au défendeur ou de communiquer au demandeur les observations en réponse

d'asile sans audition préalable des demandeurs, la note contestée méconnaît les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-1-1 ; Vu la note dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un dossier de demande de réexamen d'asile.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande

B...demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu'il ressort

Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret litigieux porte une atteinte grave et

code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane. 3.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande