AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007663513
24 mai 1978
24 mai 1978
SA VENTE EN GROS SONT LIBRES SUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTES, L'EXPERTISE SOLLICITEE TENDAIT A FAIRE DETERMINER
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CETAT:CETATEXT000007613473
20 juin 1973
20 juin 1973
, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS, SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES
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