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12 584 résultats pour « determination de ce caractere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663513

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

SA VENTE EN GROS SONT LIBRES SUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTES, L'EXPERTISE SOLLICITEE TENDAIT A FAIRE DETERMINER

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613473

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS, SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647643

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL, SONT NORMALEMENT APPELES DE CE FAIT A LA DESSERTE DES TERRES ; QU'IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DE DETERMINER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

COMME IL A ETE RAPPELE PLUS HAUT, LES PRIX LIMITES A LA DISTRIBUTION NOTAMMENT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651067

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

TECHNIQUE, A L'EPURATION DES EAUX INDUSTRIELLES, A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS" AINSI QU'AUX "BARRAGES ET A LEURS OUVRAGES DE GENIE CIVIL", LE DECRET ATTAQUE N'A PAS DETERMINE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643082

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732728

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629817

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune ; que toutefois pour les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui ne sont pas donnés en location, les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678738

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

LORRAINE", ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUE SI LA VILLE ENVISAGEAIT D'ASSURER UNE SUBVENTION A CETTE COMPAGNIE POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART UNE TELLE SUBVENTION N'AVAIT : QU'UN CARACTERE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621011

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

, ELLE N'ASSORTIT CES EXEMPLES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LE VOLUME DES AFFAIRES QUE TRAITENT LESDITES SOCIETES NI LE MONTANT DU SALAIRE QU'ELLES VERSENT A LEUR DIRIGEANT ; QUE PAR SUITE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617693

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839134

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

privé destinée à une catégorie déterminée d'employés municipaux, à laquelle se sont rendues environ soixante personnes et au cours de laquelle a été évoquée leur situation prétendument mise en cause par

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

fichiers de clientèle, ne pouvaient donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il était normalement prévisible, lors de leur acquisition par l'entreprise, qu'à une date déterminée

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

des principes fondamentaux de l'aide sociale relève de la loi ; que doivent être rangées au nombre de ces principes la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier d'une prestation

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216122

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745793

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

proposition de nomination qu'il formule après avoir recueilli ces observations, constituent des actes préparatoires au décret de nomination du Président de la République et n'ont, dès lors, pas le caractère

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034600

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

administratif ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du même code : "Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les

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