remise de dette pour les mois d'août 1984 à février 1985 d'un montant de 3 101,07 F sur un trop-perçu s'élevant à la somme de 23 501,85 F, 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Par un arrêt n° 19LY00816 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme A, déchargé les époux de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des

: " Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. "

, d'un montant de 638 214 francs, qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que les impositions

A ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 en laissant à sa charge une somme de 121 959 euros sur l'ensemble de la dette fiscale de 1 494 118,97 euros sous réserve que le produit de la vente

Aux termes de l'article 1526 du même code : " Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date du présent Protocole... 4- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent

juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société CGEA, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait, à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995, soldé des dettes

de mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois, aux termes d'un accord intervenu entre les époux A...et le Crédit agricole, ce dernier a accepté de ne plus poursuivre le paiement de sa

Y... n'était pas excessive ; Considérant, en troisième lieu, que contrairement aux affirmations des époux X..., il n'y a pas de différence entre les superficies mentionnées dans les baux et visées par

(...) / 6° Fixer la pension alimentaire (...), désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les deux décisions en date du 6 juin 1989 par lesquelles le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dettes

certaines eu égard aux modalités d'étalement des paiements prévues par le contrat ; que la SARL X ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

domicilié en l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2 à 7 du jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux

FABRIMACO et deMe Choucroy, avocat de la S.A.

prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.