sommes, l'administration les a respectivement reintegrees dans ses revenus imposables au titre des annees 1966 et 1967 et a assujeti, de ce chef, le sieur x a des impositions supplementaires ; que le

contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices 1969, 1970, 1971 et 1972, la société a inscrit à un compte de régularisation passif de son bilan, en les regardant comme des dettes

, avait pour effet de rendre opposables au seul nouvel employeur ; que la S.A CLINIQUE LAFOURCADE avait ainsi contracté à la clôture de son exercice 1983, à l'égard de la société d'exploitation, une dette

DE 89 550 F MENTIONNEE COMME DETTE ENVERS LE PERE DU SIEUR X ; QUE CETTE DETTE NE FIGURAIT PLUS AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1967, SON MONTANT AYANT ETE VIRE AU COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ; QUE L'IMPOSITION

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LYON A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

F MENTIONNEE COMME DETTE ENVERS MME Y. , QUI EST LA MERE DE M.

L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, D'AUTRE PART, APRES LE DECES DU SIEUR Z..., A MIS FIN AU CONTRAT DE CONCESSION PREMATUREMENT ET SANS PROCEDER A UN RECOLEMENT DES CREANCES ET DES DETTES DE CELLE-CI

DE PAYER LES DETTES CONTRACTEES PAR CE DERNIER, ET NOTAMMENT SES DETTES PROFESSIONNELLES, ET S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOTAIRE QUI PROCURAIT DES FONDS AU REQUERANT AVAIT ESTIME QUE LES DROITS

Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I.

entre la dette de l'entreprise personnelle de M.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

X... qui exploitait une entreprise individuelle de boucherie une somme de 50 000 F qui figurait au passif du bilan de clôture de cet exercice comme dette contractée auprès de son père et dont M.

exercice, rectifier à due concurrence l'évaluation de sa dette, a réintégré dans les résultats de chaque exercice la différence entre le montant de la dette figurant en comptabilité, soit 11 030 200 F

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer, par deux décisions des 22 mai 1981 et 22 octobre 1982, le montant de l'indemnité allouée à M.

", dont il y a lieu de tenir compte, en application de l'article 150 B précité, pour déterminer la valeur du patrimoine immobilier à la date de réalisation de la plus-value, sont "les dettes restant à

de défense des sociétés de course des hippodromes de province demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 à 13 et 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

UNE USINE DE PRODUITS TREFILES, A DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966 UN BENEFICE DETERMINE SOUS DEDUCTION D'UNE CREANCE DE 176 890 F DONT ELLE AVAIT FAIT REMISE A LA SOCIETE ANONYME