Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 7 juin et 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A avait manqué, vis-à-vis de ce dernier, au devoir de confraternité prévu par l'article R. 4127-259 du code de la santé publique ; qu'en donnant cette qualification aux faits ainsi relevés par elle, alors

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

, Assurances du Groupe Paris-Vie, Devoir et Prévoyance et Mondiale d'une part, la Fédération Française des sociétés d'Assurance et la Réunion des sociétés d'Assurance sur la vie d'autre part, déclarent

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général

d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; que M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 2 juillet 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ...

En outre, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de faire échec au devoir d'information et de conseil auquel sont tenus ces organismes.

VISAS. - RENVOI À UNE JURIDICTION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE À TORT DEVANT LUI - 1) MÉMOIRES PRODUITS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION À QUI L'AFFAIRE EST

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jamal A demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1983 et 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE

Par une ordonnance n° 2206659 du 16 janvier 2024, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Lakou-LKP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

: Considérant qu'aucun texte n'obligeait l'administration à viser, dans sa lettre convoquant l'intéressé devant le conseil de discipline, le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision