qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'absence de cessation de communauté de vie entre eux ne pouvait être déduite de l'aide ponctuelle qui lui avait été apportée par son époux, au titre de son devoir

L'article 303 du code civil dispose que : " La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2006 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour

décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour

justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et la commune de La Bastide-de-Sérou

A...B...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Vosges ; 1.

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

50-01-03 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

Jacques X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 26 décembre 1961 : "Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour

rendre en France afin d'y suivre un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de suivre ce traitement dans son pays d'origine ; que, s'il allègue devoir

de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique " et qu'ils " perçoivent à titre de frais de séjour

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Délivrance d'une carte de séjour d'étudiant - Appréciation de la qualité

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours