l'assurance chômage.

L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, PRIS DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, A PREVU DANS SON ARTICLE 5 QUE L'ETAT POURRAIT ASSUMER, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

une gestion quotidienne du contact pilotable ".

selon le mode de paiement prévu dans les contrats, lequel peut être annuel ou fractionné, et que cette différence d'imposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité

Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

, à d'autres contrats d'assurance tacitement reconductibles, en assouplissant les règles permettant d'y mettre fin .

En premier lieu, le principe d'égalité n'implique pas de soumettre à des régimes différents des personnes se trouvant dans des situations différentes.

a été remboursé à cette dernière en exécution du contrat d'assurance-décès qu'il avait souscrit en garantie d'un tel remboursement ; que le profit ayant résulté pour l'entreprise de M.

Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

; / (...) " ; que l'article 34 du même décret, dans sa version alors en vigueur, précise que : " Le requérant doit joindre à cette demande : / (...) / 9° S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des aides fiscales et sociales applicables à certains contrats d'assurance complémentaire en matière de santé à la condition notamment

et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens des dispositions citées

sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code.

A cet effet, l'article D. 911-8 qu'il insère dans le même code prévoit que le versement par lequel leur employeur participe au financement de leur contrat individuel d'assurance maladie complémentaire

commission organise et définit les modalités du contrôle n'imposent pas à la commission, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel