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CETAT:CETATEXT000008035361

25 juillet 2001

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649637

14 février 1975

CIVILE A L'ENCONTRE DE L'EDITEUR ET DE L'AUTEUR DE L'OUVRAGE ET A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNATION DE L'EDITEUR POUR DIFFAMATION

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008194744

7 juin 2004

et de diffamation portées par M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155452

14 avril 2010

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

8 mars 2010

, diffamations ou outrages ; que l'existence d'une qualification pénale est donc une condition d'octroi de cette garantie ; que cette condition n'est pas remplie dans le cas de Mme A ; qu'en tout état

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

5 mai 2010

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193327

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193335

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193342

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193348

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193355

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193362

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193367

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191761

8 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448332

26 juillet 2011

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573301

17 mars 2008

pénal et les lois spéciales. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

17 décembre 2004

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215672

23 février 2005

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182406

28 novembre 2003

gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures