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1 538 résultats pour « difficultés relatives aux titres exécutoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970466

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

, d'une part, d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, d'autre part, d'une demande de suspension des procédures d'exécution ; qu'elle élabore

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958629

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321130

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Si l'INRAP fait valoir que l'exécution de cet arrêt risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la SNC Altarea Les Tanneurs, il ne démontre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - le reversement de la somme 188 019,90 euros entraînera des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières qu'elle rencontre ; - les moyens développés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255224

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

" peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052566

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, dans les trois mois, un arrêté définissant les quartiers difficiles au sens de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914818

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

de l'exécution du marché conclu pour la construction du "pont de Brotonne" ; 2°) de condamner le département à lui verser à ce titre la somme de 14 641 044 F et à lui rembourser la somme de 2 007 565

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

de la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; il soutient que l'exécution de l'ordonnance contestée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) prescrive à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893483

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

A et B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-255 du

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991045

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de cet arrêt, s'élève à 55 705,44 euros ; que si le ministre soutient que l'exécution de cet arrêt entraînerait des conséquences difficilement réparables dans la mesure où Mme A...pourrait éprouver des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

En deuxième lieu, les sociétés requérantes se sont engagées à procéder aux raccordements prévus au titre de l'engagement n° 30 " sauf difficultés d'exécution qui devront être dûment justifiées au Mandataire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210547

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

A demande la suspension de l'exécution d'une instruction prise par le directeur général de l'office national des forêts pour l'application du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

demandes des sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

comme ayant retiré les deux titres exécutoires, datés du 20 novembre 2018, d'un même montant et qui avaient le même objet.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035358918

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre

Source officielle