AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
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CETAT:CETATEXT000007970466
18 juin 1997
18 juin 1997
, d'une part, d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, d'autre part, d'une demande de suspension des procédures d'exécution ; qu'elle élabore
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