être contredit que la décision attaquée a pour effet de le priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'entraîner en outre une baisse de 15 % de sa rémunération en raison de la diminution

du produit de la taxe professionnelle, a décidé de réaliser des économies en diminuant les dépenses de personnel ; qu'en 1985, cette diminution a été recherchée dans une réduction de l'horaire de travail

que le Conseil d'Etat : - annule les jugements en date du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 octobre 1979 par laquelle l'inspection du travail

mentionnés au I A, chapitre XVI de la même annexe au même décret, liées aux travaux exposant à l'inhalation de poussières en l'absence de ventilation artificielle efficace ; que, par décision en date

X... était employé en qualité de vérificateur de films destinés aux salles de cinéma a subi en 1984 une diminution d'activité qui l'a conduite à réorganiser le service de M.

demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 6 juillet 1983 en ce que cette décision porte refus implicite de porter au taux moyen l'indemnité forfaitaire pour travaux

. ; 2° déclare fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

prohibait toute diminution automatique des durées de travail spécialement applicables, comme en l'espèce, à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières ; qu'enfin, contrairement à

emploi à mi-temps de l'emploi à temps complet occupé par Mme X..., ainsi que la décision du 30 décembre 1987 et l'arrêté du 19 janvier 1988 du président du syndicat notifiant à Mme X... ses nouveaux horaires

QUE CELLE-CI CONCLUAIT AU PAIEMENT PAR LA COMMUNE DES 202 HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT "PERDUE SANS COMPENSATION DE SALAIRE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 ; QUE MME X...

versés aux architectes doit être évalué à 1 229 172 F pour les études et l'obtention des permis de construire et à 15 812 F pour les travaux de voirie et réseaux divers ; qu'au titre des honoraires versés

Y... était justifiée par la diminution du nombre de ses élèves, puis en regardant les faits retenus par le maire pour prononcer le licenciement de M.

357211 du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejetait, premièrement le surplus des conclusions de Mme B... tendant à l'indemnisation de la diminution

de terrassement, de maçonnerie, de branchement et de clôture, 3 037,00 F d'honoraires de géomètre et 55 000,00 F de frais financiers ; Considérant, sur le premier point, que M.

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

sont fondées à contester le principe du droit à indemnité reconnu à M. et Mme Z... par le jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que les nuisances particulièrement graves engendrées par les travaux

afférente aux emplois permanents à temps non complet ; Considérant, en deuxième lieu, que la durée hebdomadaire de travail d'un adjoint d'enseignement musical à temps non complet peut varier selon les

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT D'UNE PART QUE LA FRACTION DES HONORAIRES CONSERVEE PAR LA SOCIETE F ...