fait que Mme X... soit devenue conseiller municipal ne créait, par lui-même, une situation contraire à l'intérêt du service nécessitant qu'il soit mis fin à ses fonctions de directeur administratif de

X... directeur des services administratifs titulaire du conseil général ; que la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs du département le 1er octobre 1981 ne valait pas rejet de

Y... : 1) l'arrêté n° 82-188 du 18 novembre 1982 par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne a chargé Mme Z... des fonctions de directeur administratif des foyers Adolphe X... à Vitry-sur-Seine

SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU C.N.R.S.

de Versailles a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Sarcelles, agissant comme président du comité de la Caisse des écoles de Sarcelles, a licencié Mme X... de l'emploi de directeur

commises à son insu, constituaient une erreur comptable délibérée commise par le directeur administratif et financier au nom de la société et que celle-ci ne pouvait par suite en demander la rectification

X..., la décision du 22 juin 1987 par laquelle le directeur administratif du personnel de la commune a prononcé le licenciement de cet agent ; 2° rejette la demande présentée par M.

Marc X... de son emploi de directeur administratif à temps partiel n'a été acquise à son profit à l'expiration du délai de 14 jours suivant la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi ; 2°) déclare

des faits, méconnu l'article 231 du code général des impôt et commis une erreur de droit en opposant à ses conclusions une présomption irréfragable, en jugeant que, dès lors que les fonctions de directeur

COSMETIQUES, A FAIT FIGURER, DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, COMME CONSTITUANT DES SALAIRES LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR

de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, la délibération de son conseil d'administration en date du 12 mars 1986 transformant l'emploi de directeur du centre en emploi de directeur administratif

était justifiée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département finance, que la distinction opérée entre les postes de " directeur

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le poste de directeur administratif et financier précédemment occupé par M.

X..., directeur administratif et financier de la société Point P Soboma et de la société Herber, conseiller-prud'homme élu au titre du collège employeur, a bien été supprimé, il ressort des pièces du dossier

X..., directeur administratif, qu'elle a présentée le 2 avril 1981, la société à responsabilité limitée S.E.R.C.I. a invoqué, d'une part, des difficultés d'ordre économique liées à l'augmentation des coûts

d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité de directeur

X..., ni même qu'il ait été salarié de l'association sportive ; Considérant que le poste de directeur administratif et financier créé en août 1983 est différent du poste de directeur sportif qu'occupait

regardées comme étant de la nature de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 231-8° du code électoral, nonobstant la circonstance qu'elles ont été qualifiées de fonctions de "directeur

X... soutient que le directeur administratif de l'école de musique qui a recueilli ses observations préalables sur le licenciement envisagé n'occupait pas un emploi régulièrement créé, cette circonstance

constitution ; que, ne s'agissant pas d'un emploi militaire, le décret n'avait pas à être contresigné par le ministre de la défense ; Considérant qu'en prévoyant comme nouveau grade d'assimilation, celui de directeur