Codes de loi français

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

général ou le directeur général ou un directeur général délégué ; 2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

Article L225-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article L225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article Annexe art. 22

Le conseil d'administration délègue au président et, en accord avec lui, au directeur général ou aux directeurs généraux adjoints s'il en est nommé, les pouvoirs qu'il juge convenables dans les limites de ses attributions.

Article R322-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 321-31

Cette mission consiste à : II. - Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est : 1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué

Article ANNEXE I

Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Agence du médicament Président du conseil d'administration Directeur général Agence française du sang Président du conseil d'administration

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

peut également exercer un mandat de directeur général ou de membre du directoire dans une autre société d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors

Article L1524-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général

Article 7

Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

Article 26-20

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 422-47

Le terme : "ordre direct" désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion

Article 10

l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après.

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ; b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers.

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans