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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007672872
23 février 1979
23 février 1979
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163206
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FILMS SANS FRONTIERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
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