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12 résultats pour « direction régionale de la police judiciaire de paris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... inspecteur principal de police a, par arrêté du 4 février 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, été muté du service régional de police judiciaire de Versailles antenne d'Argenteuil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190088

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709375

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

Courtois, commissaire de police principal au service régional de police judiciaire de Dijon, à un poste de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été motivée par les mauvaises relations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort, d'une part, des motifs de l'arrêté du 10 avril 2025 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris que celui-ci, ainsi qu'il a été dit au point 1, a été pris pour tirer les conséquences

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495589.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

B, qui est titulaire d'un master 2 en droit des affaires obtenu à l'université de Paris 1-Panthéon Sorbonne, a fait valoir qu'il a été agent de police judiciaire pendant plus de huit ans, puis officier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de Paris en tant qu'elle porte sur les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Or, d'une part, alors même que le décret du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale a prévu que l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 27/2006 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, annulé sa décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

(75013), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE dont le siège est 12, rue Chabanais, à Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que, d'une part, son domicile est situé dans le champ d'application territorial du décret contesté et, d'autre part,

Source officielle