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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699134
7 novembre 1986
X... inspecteur principal de police a, par arrêté du 4 février 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, été muté du service régional de police judiciaire de Versailles antenne d'Argenteuil
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190088
9 février 2004
rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709375
9 mars 1984
Courtois, commissaire de police principal au service régional de police judiciaire de Dijon, à un poste de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été motivée par les mauvaises relations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625
25 juin 2025
Il ressort, d'une part, des motifs de l'arrêté du 10 avril 2025 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris que celui-ci, ainsi qu'il a été dit au point 1, a été pris pour tirer les conséquences
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495589.20250512
12 mai 2025
B, qui est titulaire d'un master 2 en droit des affaires obtenu à l'université de Paris 1-Panthéon Sorbonne, a fait valoir qu'il a été agent de police judiciaire pendant plus de huit ans, puis officier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de Paris en tant qu'elle porte sur les
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Or, d'une part, alors même que le décret du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale a prévu que l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 27/2006 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, annulé sa décision
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
(75013), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000020869526
complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE dont le siège est 12, rue Chabanais, à Paris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que, d'une part, son domicile est situé dans le champ d'application territorial du décret contesté et, d'autre part,