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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222133
20 novembre 2013
B...la somme de 14 386,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222137
A...la somme de 29 565,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222142
B...la somme de 19 920,26 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222153
C...la somme de 20 444 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au sein
CETAT:CETATEXT000028222160
A...la somme de 17 996,29 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222146
B...la somme de 28 792,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222149
B...la somme de 18 551,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
CETAT:CETATEXT000028222161
A...la somme de 18 214,51 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861190
30 décembre 2015
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière.
CETAT:CETATEXT000031861191
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470431.20231109
9 novembre 2023
la liste d'aptitude pour la promotion dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au motif que cette inscription ne permettrait pas de lui assurer un déroulement de carrière suffisant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
plus faible en fin de carrière.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007755588
23 novembre 1988
note à la suite d'une négligence de l'administration ; qu'il n'est pas, non plus, établi que le rejet de la candidature de Mme X... au stage de perfectionnement pour l'accès au grade de lieutenant de carrière
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