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72 résultats pour « discrimination dans le déroulement de la carrière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222133

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...la somme de 14 386,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222137

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

A...la somme de 29 565,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222142

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...la somme de 19 920,26 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222153

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

C...la somme de 20 444 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au sein

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222160

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

A...la somme de 17 996,29 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222146

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...la somme de 28 792,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222149

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...la somme de 18 551,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222161

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

A...la somme de 18 214,51 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064616

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983394

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281266

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470431.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la liste d'aptitude pour la promotion dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au motif que cette inscription ne permettrait pas de lui assurer un déroulement de carrière suffisant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

plus faible en fin de carrière.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755588

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

note à la suite d'une négligence de l'administration ; qu'il n'est pas, non plus, établi que le rejet de la candidature de Mme X... au stage de perfectionnement pour l'accès au grade de lieutenant de carrière

Source officielle

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