En jugeant que les occultations et disjonctions à apporter en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration ne rendaient pas inintelligibles les

, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.

contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... a fait valoir devant le Tribunal administratif que l'Assemblée Nationale, en votant la disjonction d'un article

A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction

incompétente pour en connaître, ses demandes tendant à ce que le juge des référés administratifs ordonne à diverses autorités et notamment au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance

décret du 6 juin 1984 susvisé relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Considérant que les dispositions précitées n'établissent aucune distinction

Ils notifient cette disjonction à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées (...

spécialisé de Maison-Blanche ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le "Groupe Information Asile" avait présenté une intervention au soutien des conclusions de la demande de première instance

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison [..] de leur état de santé [..].

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

mêmes forfaits de prise en charge des actions de formation et, d'autre part, que les organismes proposant des actions de formation à l'intention des biologistes médicaux soient évalués par une même instance

des agents exerçant, dans les unités relevant des pôles visés par les décisions n° 2021-2379 à 2021-2389 du 16 décembre 2021, pour les fonctions qui y sont précisées, annulé le jugement de première instance

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Tous les citoyens (...) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction