Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; dans les autres cas, il est dispensé du stage, à condition qu'il ait occupé depuis

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

Cette dispense de stage s'applique dans les mêmes conditions à l'agent qui est nommé dans un emploi supérieur et de même nature à l'intérieur de la même collectivité" ; qu'il résulte des dispositions combinées

d'industrie dans sa rédaction homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 avril 1983 : "Lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé

Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; que dans les autres cas, il est dispensé de stage à condition qu'il ait occupé

transformation de six postes d'attachés contractuels en postes d'attachés titulaires, b) l'assimilation de ces six agents à des agents relevant du statut général de la fonction publique d'Etat, c) la dispense

"Automobiles" depuis 1985 et qu'il a été inscrit par le préfet de la Moselle sur la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés, ne sont pas de nature à le dispenser

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 7 MARS 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NE PREVOIT AUCUNE DISPENSE

suite susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, il ne résulte pas de l'instruction que la société d'auto-école de M.B..., alors même qu'elle disposait de l'agrément préfectoral exigé pour dispenser

lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne l'a nommé et titularisé en qualité de directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 1985, avec dispense

reçoivent une formation spécifique" ; qu'en vertu de l'arrêté du 15 juin 1982, les élèves instituteurs recrutés dans ces conditions suivent deux années de formation ; qu'à l'issue de cette période de stage

statutaires applicables notamment aux sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat : "Les sténodactylographes ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un

X..., s'il donnait satisfaction, bénéficierait du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et que, dans cette éventualité, d'une part, il serait dispensé de stage probatoire

Lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé du stage par le président de la compagnie consulaire concernée, à condition d'avoir exercé la fonction dans laquelle

. / La durée du stage est fixée à une année. Toutefois, sont dispensés du stage les professeurs issus d'un corps d'enseignants-chercheurs () ".

; CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES, NON PLUS QU'AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE, NI QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NE FONT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT

corps des maîtres de conférences des écoles d'architecture à la date de leur nomination et les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves des concours pour le recrutement des professeurs sont dispensés

ne comportait pas de précisions suffisantes " permettant de le relier à l'organisme qui a dispensé le stage au requérant ".