l'autorisation de licencier trois de ses salariés pour motif économique, cette circonstance n'était pas de nature à donner à la mesure concernant Y... le caractère d'un licenciement collectif ni donc à dispenser

autorisant le licenciement de Mme A, ainsi que ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions

Considérant, toutefois, que le contexte d'une cessation totale d'activité de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de l'obligation qu'il a de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour

B... a, par la suite, été affecté à plusieurs autres postes sur lesquels son employeur a estimé que son travail ne donnait pas satisfaction.

La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

médecin du travail sur son aptitude à reprendre son ancien emploi ou à assurer d'autres tâches au sein de l'entreprise à l'issue de la première période antérieure d'absence pour motifs de santé ne dispense

de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent ; que le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense

du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés, laquelle est définie par le premier de ces articles comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Le montant de leur participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

Le montant de leur participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

doivent s'entendre, non comme permettant de dispenser l'employeur de faire figurer aucune des mentions prévues par ces articles sur le volet d'identification tenant lieu de contrat de travail, mais comme

deux lettres du 8 septembre 1982 et du 18 mars 1983, ces propositions ont été formulées avant que la société n'envisage de le licencier ; que le refus qui leur a été opposé par l'intéressé ne pouvait dispenser

dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit, de méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense et de méconnaissance de la charge de la preuve en ce que la cour a dispensé

en cassation dont il a fait l'objet ; qu'à supposer même, comme le soutient la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, qu'un plan social n'eût pas été légalement nécessaire, cette circonstance n'aurait pas dispensé