CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704900
13 janvier 1988
; que s'il résulte de l'expertise que l'usine avait subi durant cette période divers arrêts à la suite de pannes ou d'opérations d'entretien, il n'est pas établi que la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE ait dissimulé