HYPOTHECAIRES, QUI ONT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, LE 29 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES HYPOTHEQUES FONT NECESSAIREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICITE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISSIMULATION

du fond, que par deux arrêts, devenus irrévocables, a été prononcée la nullité pour dol de deux ventes de terrains consenties par la société Agence immobilière Henri-IV (l'agence) à raison de la dissimulation

condamner le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 40 279,93 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur préjudice est constitué par les frais et dépenses résultant de la dissimulation

valeur des parts tenant à l'augmentation très importante de la valeur du stock de la société ressortant de la vente conclue avec la société [Z] en août 2007, ce dont il résultait la preuve de la dissimulation

à l'acte du 30 novembre 1993 est uniquement constituée de l'ouverture de crédit consentie le 23 novembre 1990 ; que le moyen tiré de la novation doit être écarté ; que sur 2) le moyen tiré de la dissimulation

manquement du vendeur à son obligation de renseignement, la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la dissimulation

manoeuvre commise l'aurait déterminé à signer le protocole et du préjudice résultant du protocole, le dol ne serait pas caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la dissimulation

est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation

n'avaient person- nellement créé, laissé acquérir, ni conféré sur les biens vendus, aucune servitude, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le syndicat des eaux d'Ile-de-France avait participé à la dissimulation

, alors « que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en l'espèce, M.

X... avait connu la situation, il ne se serait pas engagé ; qu'ayant ainsi caractérisé la dissimulation dolosive de la disparition des actions par M.

Cala avait connaissance, antérieurement à la réception de la lettre du 2 décembre 2009, de l'engagement du 22 avril 2005, et que les sociétés Cala et Ontex ne sauraient donc invoquer une quelconque dissimulation

de l'acte du 12 décembre 1979, une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une dissimulation

La SASU THANH RESTO fait valoir ici que le juge des référés a statué sans prendre l'existence d'une contestation sérieuse tenant à nullité du contrat de bail en raison de la dissimulation dolosive par

SNIR lui permettaient de connaitre la consistance de la clientele cedee, puisqu'ils n'incluent pas les actes de medecine esthetique ; qu'il n'est pas etabli que les benefices de 2005 auraient ete dissimules

dans le DIP l'état réel du réseau" et le fait que cette dissimulation dolosive avait empêché la société Brival Auto de s'interroger utilement, selon le voeu de la loi, sur la vitalité du réseau et, en

informé les époux X... de l'impossibilité de transformer l'atelier en habitation ; Qu'en conséquence, aucune faute du notaire n'étant en lien avec le préjudice des époux X..., lequel est né de la dissimulation

68-13564 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE FOURNIAL, QUI, PENDANT PRES DE DIX ANS, LUI AURAIT DISSIMULE