CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614374
20 octobre 2014
d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles (...). / Par dérogation au premier alinéa, (...) les associés personnes physiques de sociétés (...) dont les bénéfices sont imposés au
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417424
22 novembre 2019
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525
25 mai 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de droits sociaux et valeur mobilières réalisées par les particuliers.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503440
26 mars 2008
qu'à la suite de cette cession, elle a constaté une moins-value à court terme de 354 000 F, correspondant au prix de cession diminué, d'une part, de la somme de 49 000 F résultant de son apport initial
CETAT:CETATEXT000021750705
22 janvier 2010
d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les
CETAT:CETATEXT000032916602
19 juillet 2016
Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623436
1 avril 1987
, que si la SCI "LES BELLES CHALLES" fait valoir que ses deux associés étant des sociétés anonymes passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Runa Capital Fund I LP, dont le siège social est situé aux Îles Caïman, qui faisaient alors partie des " pays et territoires d'outre-mer
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460705.20220519
19 mai 2022
En quatrième lieu, les dispositions des " lois du pays " relatives aux impôts et aux taxes ne sont pas au nombre des " lois du pays " " à caractère économique ou social " au sens du II de l'article 151
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
, de la cession des titres de la SNC Jadd, d'autre part, de la cession des parts des SNC Sylvimmo, Abimau, Davimau et de la SCI Parissy ; qu'aux termes d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation
CETAT:CETATEXT000007618025
15 octobre 1980
REQUERANTE, A TITRE DE MAJORATION DES PRIX DE CESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531
31 mai 2024
L'article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824125
17 décembre 2018
de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012940
28 mai 2003
°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000018007700
23 novembre 2007
A a enregistré à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, d'une part, deux moins-values à long terme d'un montant de 6 756 000 F et 4 502 000 F résultant de cessions d'actifs réalisées en 1994
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617924
25 juillet 1980
Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 4 décembre 1992, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que
CETAT:CETATEXT000007628684
10 mai 1989
Vu 1°) sous le n° 55 495 la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des "CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE", société anonyme
Page 1 sur 2