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40 résultats pour « distinction avec la cession de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614374

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles (...). / Par dérogation au premier alinéa, (...) les associés personnes physiques de sociétés (...) dont les bénéfices sont imposés au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article 150-0 A du code général des impôts soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de droits sociaux et valeur mobilières réalisées par les particuliers.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503440

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

qu'à la suite de cette cession, elle a constaté une moins-value à court terme de 354 000 F, correspondant au prix de cession diminué, d'une part, de la somme de 49 000 F résultant de son apport initial

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750705

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916602

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623436

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

, que si la SCI "LES BELLES CHALLES" fait valoir que ses deux associés étant des sociétés anonymes passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Runa Capital Fund I LP, dont le siège social est situé aux Îles Caïman, qui faisaient alors partie des " pays et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460705.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

En quatrième lieu, les dispositions des " lois du pays " relatives aux impôts et aux taxes ne sont pas au nombre des " lois du pays " " à caractère économique ou social " au sens du II de l'article 151

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

, de la cession des titres de la SNC Jadd, d'autre part, de la cession des parts des SNC Sylvimmo, Abimau, Davimau et de la SCI Parissy ; qu'aux termes d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618025

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

REQUERANTE, A TITRE DE MAJORATION DES PRIX DE CESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824125

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012940

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007700

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

A a enregistré à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, d'une part, deux moins-values à long terme d'un montant de 6 756 000 F et 4 502 000 F résultant de cessions d'actifs réalisées en 1994

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 4 décembre 1992, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628684

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu 1°) sous le n° 55 495 la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des "CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE", société anonyme

Source officielle

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