; 2°) annule ces opérations, déclare inéligibles les membres de la municipalité sortante qui se sont portés candidats aux élections du 11 juin 1995, et déclare le maire de Montpezat comptable de fait

déléguée du service de l'eau et de l'assainissement, par voie de concession pour l'eau et d'affermage pour l'assainissement ; que, par une délibération du 26 février 1990, le conseil municipal a autorisé

15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux

à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats , il résulte de l'instruction que ces allégations ne sont pas établies

en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal () ".

gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité

jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux

Jean-Jacques X... en tant que conseiller municipal de Vitrolles et à ce que M. X... soit déclaré inéligible pour un an ; 2°) d'annuler l'élection de M.

S'agissant de la publication d'un numéro spécial " écologie et cadre de vie " du bulletin municipal : 6.

Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation

de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats", M.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux

) ; qu'aux termes de l'article L. 50 du même code : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats

QU'A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL AIDAIT A L'EMBARQUEMENT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI DANS UN HELICOPTERE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires

Y... soutient que cette lettre a été distribuée de façon illégale par un agent municipal, il ressort de l'instruction qu'il ne s'agissait pas d'une circulaire de candidat dont l'article L. 50 du code électoral

A et de ses colistiers à diverses manifestations officielles, auxquelles ont participé les élus municipaux et un public plus élargi, aurait constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin

omission a été sans influence sur le résultat de l'élection contestée, eu égard à l'écart de 27 voix constaté séparant les candidats proclamés élus des autres candidats ; Sur le grief tiré de la distribution

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; qu'aux termes de l'article L. 50 du même code : " Il est interdit à tout agent de l'autorité