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24 résultats pour « dol du contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115578

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429242

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de déterminer si les manoeuvres dolosives commises lors de la passation du marché de travaux relatif à la section 31 du TGV Nord étaient susceptibles d'engager la responsabilité des entreprises cocontractantes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008054604

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X..., architecte et le contrôle technique à la Socotec ; que la société GTM-BTP s'est vue attribuer une mission de contractant général et le groupement d'entreprises Gaudin-Chateauneuf et Paimboeuf en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631825

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

ANONYME HAMON a demandé à la société Toshiba de lui indiquer sur quel compte bancaire elle aurait à verser cette commission ; que, dès le lendemain, la société Toshiba l'a invitée à verser 250 000 dollars

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484874

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Ce dernier a réalisé, en 2012, une plus-value de 83,85 millions de dollars résultant de la cession d'un bien immobilier sis aux Etats-Unis d'Amérique, dont 10,19 millions de dollars sont revenus au " general

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Terrassement et Nord France Boutonnat, des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché ayant pour

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

tribunal administratif de Paris les a déclarées solidairement responsables, avec les sociétés Bec frères, Bouygues, Muller travaux publics, Razel frères et Spie Batignolles des conséquences dommageables du dol

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621503

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

AURAIT PERCU EN 1973, 10.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN TANT QUE REMUNERATION FIXE ET 12.500 DOLLARS DES ETATS-UNIS EN TANT QUE COMMISSIONS ; QUE M. Y...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314379

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) INOPÉRANCE DE LA FAUTE DE L'APPAUVRI - B) EXCEPTION - CAS DE DOL DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459047.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

société SHS et l'ensemble des plaignants, aux termes duquel les parties s'engageaient à mettre un terme définitif à leur action contre le paiement, par la société SHS, d'un montant de 75 millions de dollars

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618266

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

A ACQUIS, EN 1970, AU PRIX DE 58 DOLLARS DES ETATS-UNIS LE KILOGRAMME, AUPRES D'UNE SOCIETE BELGE, QUATRE TONNES D'UN PRODUIT DENOMME TETRACYCLINE HCL DONT LA VALEUR COURANTE ETAIT A L'EPOQUE DE 26 DOLLARS

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2010, présentée pour la société SARL BRIC'OLERON, dont le siège est situé Zone artisanale La Jarrie à Dolus d'Oléron

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

quasi-délictuelle ou délictuelle, à titre plus subsidiaire encore, à ce que la Société auxiliaire de parcs soit condamnée à lui verser cette somme sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et pour dol

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573261

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

avoir estimé que l'économie du marché conclu entre la SOCIETE NTA et le ministre de la défense n'avait pas été bouleversée, la cour a pu sans erreur de droit juger que la variation du taux de change « dollar

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

administratif de Toulouse de condamner l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac à verser à la société Air France la somme de 44 477,87 euros ainsi que la contre-valeur en euros de la somme de 750 000 dollars

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. / Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

droits des brevets de la marque Semix, en contrepartie, d'une part, de la remise à la société Semix de 54 832 actions acquises le 6 septembre 1978 et d'autre part, du paiement à cette société de 60 000 dollars

Source officielle