AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115578
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,
Source officiellePage 1 sur 2
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429242
3 septembre 2008
3 septembre 2008
de déterminer si les manoeuvres dolosives commises lors de la passation du marché de travaux relatif à la section 31 du TGV Nord étaient susceptibles d'engager la responsabilité des entreprises cocontractantes
Source officielle