ce bureau d'études et l'office, mais encore que ce dernier a refusé de passer un tel contrat et de rémunérer le bureau d'études ; que, dès lors, l'office ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un prétendu

différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de la direction de cette école, ainsi qu'au remboursement du surplus des frais auxquels il prétend

détournement, vols et infractions à la loi sur les marques de fabrique ; qu'il vise également l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris excluant les faits qualifiés dols

subis par cette dernière du fait de l'accident survenu à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à verser la contre-valeur en euros de la somme de 1 828 042,30 dollars

12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE

d'aménagement d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le grand canal d'Alsace et non sur celui du décret du 28 avril 1988 en prorogeant les effets ; que, dès lors, le moyen tiré d'une prétendue

X... relative aux érosions de terres arables, en les déclarant exclusivement imputables à la rivière, la Doller ; que la commune n'est pas fondée à soutenir que ce complément d'expertise était inutile

manière simultanée pour récolter les fonds et payer les dépenses durant la campagne électorale, pour un montant total déclaré de recettes de 25 054 euros et de dépenses de 18 924 euros, le compte en dollars

d'enseignement technique de Pompey et qui seraient de nature à permettre la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ; que si, dans son mémoire enregistré le 7 août 1980, il a prétendu

DES LORS, IL Y ETAIT IMPOSABLE SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS ET NOTAMMENT SUR SES REVENUS SALARIAUX D'ORIGINE ETRANGERE ; SUR L'IMPOSITION AU TITRE DE 1965 DE LA CONTREVALEUR D'UNE SOMME DE 13 970 DOLLARS

exercice et, d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ce même stock de ase, calculée au prix de revient untaire à la date du 30 juin 1959, le rapport existant entre le cours moyen du dollar

dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ces mêmes matières, calculée au prix moyen d'inventaire à la clôture des exercices 1945 à 1947, le rapport existant entre le cours moyen du dollar

tutelles ("Surrogate's Court") du comté de New-York a fait l'objet, en 1975, de la part des descendants du compositeur, d'une opposition motivée par le fait que des biens, d'une valeur de 2 millions de dollars

la société de droit néerlandais Audley Finance BV, le directoire de la société a, par délibération du 18 juin 1999, décidé la distribution d'un acompte sur dividendes d'un montant de 4,2 millions de dollars

Jean ROMEYER, demeurant 6, rue de Dolly à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 070, présentés pour Mlle Germaine ROUSSIER, demeurant 6, place du Souvenir à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 91 071

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,