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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683804
26 février 1982
PUBLIC, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PEUT CAUSER AUX PROPRIETAIRES DES FONDS SITUES EN CONTREBAS ET SUR LESQUELS SE DEVERSENT LES EAUX DE RUISSELLEMENT EN PROVENANT, CES
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
de chose jugée.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525325
24 octobre 2018
que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
et de la faune sauvage est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et règlementaires de ce code, relatives à la chasse ; que par ailleurs, aux termes du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution ; 42.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Elle se borne à indiquer notamment que son établissement irlandais constitue son " siège social " pour ses opérations européennes, qu'il dispose de moyens financiers et humains importants et assume, pour
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ; / 3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
familiale normale, le droit d'exercer une activité économique ou le droit à la sécurité sanitaire, qu'aux dommages irréversibles que cette atteinte cause faute pour les voyageurs d'être assuré de disposer
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
L'association Défense des milieux aquatiques soutient que l'arrêté du 24 décembre 2020, en procédant au relèvement du plafond annuel de captures du bar dans le golfe de Gascogne de 2 032 tonnes en 2020