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10 résultats pour « dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683804

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

PUBLIC, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PEUT CAUSER AUX PROPRIETAIRES DES FONDS SITUES EN CONTREBAS ET SUR LESQUELS SE DEVERSENT LES EAUX DE RUISSELLEMENT EN PROVENANT, CES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

de chose jugée.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525325

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

et de la faune sauvage est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et règlementaires de ce code, relatives à la chasse ; que par ailleurs, aux termes du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution ; 42.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Elle se borne à indiquer notamment que son établissement irlandais constitue son " siège social " pour ses opérations européennes, qu'il dispose de moyens financiers et humains importants et assume, pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment ; / 3° De performance environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

familiale normale, le droit d'exercer une activité économique ou le droit à la sécurité sanitaire, qu'aux dommages irréversibles que cette atteinte cause faute pour les voyageurs d'être assuré de disposer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

L'association Défense des milieux aquatiques soutient que l'arrêté du 24 décembre 2020, en procédant au relèvement du plafond annuel de captures du bar dans le golfe de Gascogne de 2 032 tonnes en 2020

Source officielle